Dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les paiements des chèques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20047	TPI,Casablanca,17/11/1997,3897/318	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Chèque	17/11/1997	Opposition, Cas d'ouverture