| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15877 | CCass,10/09/2008,1116 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recouvrement des créances publiques | 10/09/2008 | Le Trésor ne jouit pas de privilèges sur le produit de vente d’immeubles. Son privilège porte uniquement sur les meubles. C'est à bon droit que la Cour a considéré que, s'agissant de dettes fiscales, le Trésor ne jouit d'aucun privilège sur le produit de vente d'immeubles. Le Trésor ne jouit pas de privilèges sur le produit de vente d’immeubles. Son privilège porte uniquement sur les meubles. C'est à bon droit que la Cour a considéré que, s'agissant de dettes fiscales, le Trésor ne jouit d'aucun privilège sur le produit de vente d'immeubles. |
| 19831 | TPI,Casablanca,13/11/2006,1970 | Tribunal de première instance, Casablanca | 13/11/2006 | Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire.
Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire.
Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
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| 19846 | TC,Casablanca,13/11/2006,1968 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 13/11/2006 | Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente d'un bien immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et ne peut s'tendre au produit de la vente d'un bien immobilier hypothéquée qui doit être versé par priorité au créancier hypothécaire.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente d'un bien immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et ne peut s'tendre au produit de la vente d'un bien immobilier hypothéquée qui doit être versé par priorité au créancier hypothécaire.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.
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| 19852 | TC,Casablanca,13/11/2006,1969 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 13/11/2006 | Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d’une telle opposition. Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles. |