| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20148 | CA,Casablanca,23/01/1998,320/321 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial | 23/01/1998 | La prescription triennale de la lettre de change est fondée sur la présomption de règlement qui est conditionnée, pour produire ses effets, par la non reconnaissance explicite ou implicite de la part du débiteur du non paiement. Aussi, en vertu du principe de l’indépendance des signatures, les signatures apposées sur la lettre de change produisent des obligations indépendantes les unes des autres en ce sens que toute signature oblige son auteur au paiement abstraction faite de sa relation perso... La prescription triennale de la lettre de change est fondée sur la présomption de règlement qui est conditionnée, pour produire ses effets, par la non reconnaissance explicite ou implicite de la part du débiteur du non paiement. Aussi, en vertu du principe de l’indépendance des signatures, les signatures apposées sur la lettre de change produisent des obligations indépendantes les unes des autres en ce sens que toute signature oblige son auteur au paiement abstraction faite de sa relation personnelle avec son endosseur.
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| 20160 | CA,Casablanca,13/06/1997,2275 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial | 13/06/1997 | Le porteur de bonne foi d’une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l’endosseur. Le code de commerce, en optant pour l’apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l’entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement. Le porteur de bonne foi d’une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l’endosseur. Le code de commerce, en optant pour l’apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l’entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement.
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| 20321 | CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Effets de l'Obligation | 24/04/2006 | Etant donné que la nullité pour simulation d’un contrat de donation ne produit ses effets qu’entre les cocontractants, les créanciers de la caution ne peuvent demander que l’inopposabilité des effets de la donation à leur égard. Aussi, l’annulation pour simulation n’est pas retenue chaque fois qu’il existe un véritable contrat même si les parties ont poursuivi un objet autre que l’objet direct du contrat. De plus, la caution solidaire est présumée créancière dès la signature du contrat de caut... Etant donné que la nullité pour simulation d’un contrat de donation ne produit ses effets qu’entre les cocontractants, les créanciers de la caution ne peuvent demander que l’inopposabilité des effets de la donation à leur égard. Aussi, l’annulation pour simulation n’est pas retenue chaque fois qu’il existe un véritable contrat même si les parties ont poursuivi un objet autre que l’objet direct du contrat. De plus, la caution solidaire est présumée créancière dès la signature du contrat de cautionnement et ses biens deviennent le gage commun de ses créanciers. Enfin, le transfert des biens de la caution aux tiers entraîne la réduction ou la perte du gage commun.
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