| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52895 | Un jugement est réputé rendu par défaut, et donc susceptible d’opposition, lorsque le défendeur n’a pas déposé de conclusions, même s’il a été qualifié à tort de contradictoire (Cass. com. 2012) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 08/03/2012 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'opposition formée contre un de ses arrêts dès lors que celui-ci, bien que qualifié de contradictoire, a été rendu à l'encontre d'une partie n'ayant pas déposé de conclusions, et est donc réputé par défaut. Par ailleurs, les juges du fond peuvent souverainement, face à une contestation sur des créances commerciales, ordonner une mesure d'expertise pour évaluer les documents produits par les parties et adopter les conclusions du rapport, ce... C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'opposition formée contre un de ses arrêts dès lors que celui-ci, bien que qualifié de contradictoire, a été rendu à l'encontre d'une partie n'ayant pas déposé de conclusions, et est donc réputé par défaut. Par ailleurs, les juges du fond peuvent souverainement, face à une contestation sur des créances commerciales, ordonner une mesure d'expertise pour évaluer les documents produits par les parties et adopter les conclusions du rapport, cette adoption valant réfutation implicite des autres éléments de preuve et expertises contraires. |
| 15575 | CCass,08/03/2016,180 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Urbanisme | 08/03/2016 | |
| 15922 | CCass,13/02/2002,138/11 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale | 13/02/2002 | Lorsque le prévenu formule opposition à l'encontre d'une décision et assiste à l'audience, la décision frappé d'opposition est annulé de plein droit et les parties se retrouvent dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant son prononcé et déclenche à nouveau l'action publique et l'action civile.
Viole les dispositions de l'article 374 du code de procédure pénale et doit être cassé l'arrêt qui se contente de statuer aprés opposition sur l'action publique et ommet de statuer sur l'actio... Lorsque le prévenu formule opposition à l'encontre d'une décision et assiste à l'audience, la décision frappé d'opposition est annulé de plein droit et les parties se retrouvent dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant son prononcé et déclenche à nouveau l'action publique et l'action civile.
Viole les dispositions de l'article 374 du code de procédure pénale et doit être cassé l'arrêt qui se contente de statuer aprés opposition sur l'action publique et ommet de statuer sur l'action civile.
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| 16094 | Opposition à un jugement par défaut : la nullité se limite à la condamnation et n’affecte pas la validité des actes de procédure antérieurs (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Voies de recours | 21/09/2005 | Il résulte de l'article 374 du Code de procédure pénale que l'opposition formée par le prévenu contre un jugement par défaut n'a pour effet que d'anéantir la condamnation prononcée, sans affecter la validité des actes de procédure régulièrement accomplis au cours de l'instance par défaut. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonde sur les témoignages recueillis lors de la procédure par défaut, dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'un d... Il résulte de l'article 374 du Code de procédure pénale que l'opposition formée par le prévenu contre un jugement par défaut n'a pour effet que d'anéantir la condamnation prononcée, sans affecter la validité des actes de procédure régulièrement accomplis au cours de l'instance par défaut. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonde sur les témoignages recueillis lors de la procédure par défaut, dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'un débat contradictoire devant elle à l'occasion de l'examen de l'opposition. |