Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que la « Banque », par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté appel, moyennant paiement des droits, le 10 juin 2022, du jugement n° 4468 rendu par le Tribunal de commerce de Rabat le 2 décembre 2021 dans l’affaire n° 2329/8220/2021, la condamnant à payer au demandeur la somme de 40 000 dirhams, avec dépens.

En la forme :

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que le jugement ait été notifié à l’appelante, et considérant que l’appel remplit les autres conditions légales de qualité et de paiement, il est recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que l’intimé, le groupe parlementaire du Parti du Mouvement Populaire à la Chambre des Représentants, a présenté, par l’intermédiaire de son représentant, le 2 juillet 2021, une requête au Tribunal de commerce de Rabat dans laquelle il exposait qu’il avait précédemment ouvert un compte bancaire à vue auprès de la première défenderesse, conformément à l’article 394 du Code de commerce, en l’occurrence le compte n° 022810.0001.410009238646.23 auprès de son agence, la deuxième défenderesse, mais qu’il a été surpris, après avoir remis deux chèques bancaires à une entreprise commerciale, de les voir revenir impayés pour le motif « compte frappé d’indisponibilité » concernant le chèque n° 7901882 d’un montant de 5 460,00 dirhams et « compte clôturé » pour le chèque n° 7901883 d’un montant de 4 600,00 dirhams, alors que ces deux mentions ne reposent sur aucun acte judiciaire, tel qu’une ordonnance ou un jugement émanant d’une autorité judiciaire, d’autant plus qu’en se référant au protocole d’accord entre toutes les banques marocaines sur l’échange d’images de chèques, approuvé par la défenderesse sous la supervision de Bank Al-Maghrib, dans la case Annexe 2, et plus précisément dans la case « Motifs de non-paiement », il apparaît qu’elle ne contient pas la mention utilisée par la banque, ce qui constitue un abus et une violation d’une obligation légale, car il incombe à l’établissement bancaire d’exprimer dans l’attestation délivrée l’existence ou non de provision malgré la présence de tout autre incident, et le bénéficiaire des deux chèques l’a informé qu’il n’était pas solvable et que son compte était vide, alors qu’il n’avait présenté aucune demande de clôture du compte et que ce dernier connaît des mouvements et des opérations bancaires quotidiens et qu’il contient des sommes importantes, comme en témoignent les relevés de compte de la défenderesse elle-même, en raison de sa qualité de groupe parlementaire à la Chambre des Représentants, selon le règlement intérieur de cette dernière, notamment en son article 39, et que le bureau du Conseil détermine un soutien financier pour les chambres et les groupes parlementaires afin de soutenir leurs activités et de subvenir à leurs besoins liés aux salaires des employés du groupe et à l’exercice de ses activités par le biais de journées d’étude et de tables rondes thématiques…, ce compte ayant été ouvert il y a plus de sept ans conformément aux dispositions légales, notamment la loi bancaire et le Code de commerce, et que ce qu’a fait la défenderesse constitue une violation flagrante de la loi et une atteinte à des affaires politiques en période de préparation des élections locales et législatives et une tentative de le priver de ses ressources financières dans une période cruciale marquée par l’examen de plusieurs projets de loi au Parlement, et constitue une ressource unique pour payer toutes les dépenses des employés du groupe parlementaire, étant donné qu’il paie sur ce compte les frais d’hébergement à l’hôtel pour les députés de différentes régions du Maroc, le préjudice étant certain, actuel et futur, difficilement réparable car il en a résulté des effets difficiles à corriger, notamment la perte de confiance des personnes qui traitent avec lui, son incapacité à payer les salaires de ses employés et l’arrêt de toutes les activités, séminaires de juin et juillet et journées d’étude qu’il devait organiser dans le cadre de la préparation des élections, sachant qu’il effectue toutes ses dépenses par carnet de chèques et pour justifier ses dépenses, et tous ceux qui traitent avec lui ne font plus confiance aux chèques de paiement émis par lui, refusant de les accepter, demandant que soit alloué un dédommagement provisoire à hauteur de 100 000,00 dirhams pour les dommages subis et, à titre subsidiaire, qu’une expertise comptable soit ordonnée avec consultation de son programme au sein de l’hémicycle qu’il a annulé faute de financement de son compte bancaire.

Et sur la base des conclusions en réponse déposées par le conseil de la première défenderesse à l’audience du 23 septembre 2021, qui a soulevé l’incompétence territoriale, étant donné que son siège social se trouve à Casablanca et que, conformément aux articles 27, 516 et 522 du Code de procédure civile, la compétence territoriale appartient au Tribunal de commerce de Casablanca, sachant que l’agence n’a pas qualité pour ester en justice ni pour la représenter, elle n’est qu’un commerce et il n’y a aucun moyen de l’inclure dans l’action, ce qui a été confirmé par la jurisprudence, ajoutant à titre subsidiaire qu’elle est un établissement bancaire qui exerce son activité conformément aux lois régissant l’activité bancaire et aux circulaires émanant de Bank Al-Maghrib, et dans ce cadre, et par souci d’enquête sur les problèmes résultant de l’atteinte à la sécurité nationale par le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, le Wali de Bank Al-Maghrib a demandé aux établissements bancaires de veiller à ne pas ouvrir de comptes bancaires qu’après avoir fourni un ensemble de documents permettant d’identifier les personnes titulaires de ces comptes, et parallèlement, d’avertir leurs clients de mettre à jour les documents de leurs comptes et de fournir les documents manquants, et dans ce contexte, et compte tenu du fait que le demandeur ne disposait pas de tous les documents pour que le compte bancaire puisse poursuivre son activité, il a été contacté à cet effet en lui accordant un délai déterminé, mais ce délai a expiré sans que le contenu de la lettre ne soit satisfait, ce qui a obligé l’établissement bancaire à bloquer le compte, à le clôturer et à interdire toute disposition concernant ses avoirs, demandant principalement le renvoi du dossier au Tribunal de commerce de Casablanca, territorialement compétent, et à titre subsidiaire, le rejet de la demande et la mise des dépens à la charge de son auteur. Ses conclusions étaient accompagnées de photocopies de deux arrêts de la Cour d’appel et d’une lettre.

Et sur la base des conclusions en réponse déposées par le conseil du demandeur à l’audience du 7 octobre 2021, qui a rétorqué, concernant ce qui a été soulevé sur la compétence territoriale de ce tribunal, qu’il n’est pas commerçant et qu’il est un simple consommateur des services de la défenderesse, ajoutant, sur le fond, que cette dernière, par ce qui est mentionné à la deuxième page de ses conclusions en réponse, a admis qu’elle avait commis une erreur et qu’elle en assumait la responsabilité, sans compter qu’elle prétend, en violation des dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile, avoir adressé une lettre au demandeur, ce qui manque de preuve, car la preuve se fait par la réception conformément aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du même code, sans compter que l’invocation d’une circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib est contredite par le fait qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir législatif et que ses circulaires le concernent avec les banques et ne lient pas les tiers, étant donné qu’il s’agit de circulaires internes, et dire qu’il n’ouvre pas de comptes bancaires est non pertinent étant donné que le demandeur est titulaire du compte depuis plus de cinq ans, ajoutant que la défenderesse a déclaré avoir fait ce qui est mentionné pour éviter les problèmes résultant des affaires de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent, alors que les fonds qui sont versés sur son compte proviennent du ministère de l’Intérieur, il n’est pas une personne physique, une société ou une association, mais une institution constitutionnelle parlementaire dont le règlement intérieur de la Chambre des Représentants a prévu les règles de composition, sachant qu’elle a oublié la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet pour la réouverture immédiate du compte, demandant que le jugement soit rendu conformément à ses conclusions initiales. Ses conclusions étaient accompagnées d’une mise en demeure.

Et sur la base des conclusions en réponse déposées par le conseil de la première défenderesse à l’audience du 4 novembre 2021, qui a rétorqué que la circulaire n° 2017NC5/W/ du Wali de Bank Al-Maghrib, en date du 24 juillet 2017, dispose en son article 14 les informations que doit fournir le client souhaitant ouvrir un compte bancaire, et c’est la procédure qui concerne toute personne physique ou morale demandant l’ouverture d’un compte, et qu’elle l’a informé de la nécessité de cette procédure, mais qu’il n’y a pas répondu, et s’il avait souhaité que son compte soit maintenu, il aurait répondu en fournissant les documents demandés, sachant qu’elle ne l’accuse ni de blanchiment d’argent ni de financement du terrorisme, mais affirme que l’objectif visé par Bank Al-Maghrib par la circulaire susmentionnée est de prévenir cela, et c’est l’autorité qui est considérée comme le gendarme des établissements bancaires soumis à son contrôle et il entre dans ses attributions d’émettre des circulaires concernant leur activité, les modalités d’organisation de leur travail et la sanction de leurs infractions, et par conséquent, elle n’a commis aucune erreur, mais a appliqué la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib qu’elle est tenue d’exécuter, demandant le rejet de l’action. Ses conclusions étaient accompagnées d’une photocopie d’une circulaire.

Et le 2 décembre 2021, le jugement attaqué en appel a été rendu.

Moyens d’appel

Attendu que l’appelante reproche au jugement l’insuffisance de motivation équivalant à son absence pour avoir rejeté l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Rabat, car elle a soulevé une exception principale selon laquelle le tribunal de première instance est territorialement incompétent pour connaître de l’action de l’intimé, et ce, sur la base des dispositions des articles 27, 216, 217 et 522 du Code de procédure civile, étant donné que son siège social se trouve à Casablanca, mais le tribunal l’a rejetée pour un motif non fondé, car l’article 11 de la loi portant création des tribunaux de commerce parle des succursales de la société mère et non de l’agence bancaire qui a été incluse dans l’action, alors qu’elle n’a pas de personnalité morale, elle n’est qu’un commerce, et par conséquent, elle n’a pas qualité pour ester en justice, et c’est ce qui a été confirmé par la jurisprudence, et le tribunal qui a rendu le jugement a confondu les choses et n’a pas fait la distinction entre la succursale de la société mère qui a une personnalité morale et l’agence bancaire qui n’est qu’un commerce n’ayant pas qualité pour ester en justice, ce qui fait que le jugement attaqué a été rendu insuffisamment motivé, ce qui équivaut à son absence, et ne repose pas sur une base légale solide lorsqu’il a rejeté l’exception d’incompétence territoriale.

Et à titre subsidiaire, sur le fond, en se référant à l’avant-dernier paragraphe de la motivation, le tribunal de première instance a confondu les choses et n’a pas fait la distinction entre les dispositions légales prévues par l’article 503 du Code de commerce, d’une part, et les dispositions légales contenues dans la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib en date du 24 juillet 2017, d’autre part, car l’appelante n’a pas clôturé le compte de l’intimé, mais a bloqué ses mouvements, et a cru à tort qu’il s’agissait de la clôture d’un compte sans la volonté de son titulaire et s’est appuyée à cet égard sur les dispositions de l’article susmentionné, alors qu’il en est autrement, car l’appelante, en tant qu’établissement financier bancaire, est tenue d’exercer son activité conformément aux lois régissant l’activité bancaire et aux circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib, et compte tenu des problèmes résultant du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent, le Wali de Bank Al-Maghrib a demandé aux établissements bancaires de veiller à ne pas ouvrir de comptes bancaires qu’après avoir fourni un ensemble de documents permettant d’identifier les personnes au nom desquelles le compte bancaire est ouvert, et de prévenir leurs clients afin de mettre à jour les documents de leurs comptes et de fournir à l’établissement bancaire les documents manquants.

Et considérant que le dossier du groupe intimé ne contenait pas tous les documents qui doivent être fournis à l’établissement bancaire pour que le compte bancaire puisse poursuivre son activité, elle l’a contacté afin de mettre à jour le compte et de lui fournir les documents manquants dans un délai déterminé, et lui a accordé un délai à cet effet, et à l’expiration du délai accordé, l’établissement bancaire est tenu de bloquer le compte, de le clôturer et d’interdire toute disposition concernant ses avoirs.

Et que si l’appelante a refusé de payer le montant des chèques tirés sur le compte de l’intimé, c’est parce qu’elle n’a pas reçu les documents demandés pour que le compte soit disponible et puisse poursuivre son activité, sachant qu’elle est tenue de respecter les lois régissant l’activité bancaire et que si le demandeur était sérieux dans ses actions, il n’aurait pas hésité à répondre à sa lettre et à lui fournir les documents demandés, d’autant plus que sa demande vise principalement à ce que les comptes ouverts au nom de personnes physiques ou morales soient conformes aux lois régissant l’activité bancaire, afin d’éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, et que l’abstention de l’intimé de répondre à la lettre qui lui a été adressée malgré l’expiration du délai oblige l’établissement bancaire à bloquer le compte et à le rendre indisponible, et s’il avait répondu à ses demandes, son compte n’aurait pas été bloqué et les chèques tirés sur son compte auraient pu être payés.

Et que la lettre qui lui a été adressée vise principalement à l’obliger à fournir certains documents manquants et d’autres qui doivent être mis à jour.

Et que la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib en date du 24 juillet 2017 dispose en son article 14 les informations que doit fournir tout client souhaitant ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire, et la circulaire oblige les établissements bancaires à mettre à jour les documents fournis par leurs clients, afin d’éviter tout ce qui pourrait conduire à l’ouverture de comptes bancaires destinés au blanchiment d’argent ou au terrorisme.

Et qu’en l’absence de réponse de l’intimé à la notification qui lui a été adressée, la défenderesse était tenue d’appliquer les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib en bloquant l’activité de son compte, et ce qui est mentionné dans la motivation du tribunal qui a rendu le jugement, selon lequel la lettre adressée à l’intimé contient une généralité, ne constitue pas un motif pour le condamner à payer des dommages-intérêts, dès lors qu’il ne s’est pas présenté et n’a donc pas cherché à connaître les documents qu’il devait fournir conformément à la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, demandant que soit déclarée l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Rabat pour connaître de l’action et que le dossier soit renvoyé au tribunal territorialement compétent, qui est le Tribunal de commerce de Casablanca, et à titre subsidiaire, le rejet de l’action de l’intimé pour absence de fondement légal et la mise des dépens à la charge de son auteur.

Et attendu que l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 27 octobre 2022, au cours de laquelle le ministère public a requis l’application de la loi, ce qui a conduit à mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 24 novembre 2022.

Cour d’appel

Attendu que l’appelante reproche au jugement l’insuffisance de motivation équivalant à son absence, en prétendant que le tribunal qui l’a rendu a rejeté son exception d’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Rabat sur la base de l’article 11 de la loi portant création des tribunaux de commerce, alors que l’article susmentionné parle des succursales de la société mère et non des agences bancaires qui n’ont pas de personnalité morale et n’ont pas qualité pour ester en justice, qu’en vertu de l’article susmentionné qui dispose qu’à titre exceptionnel aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile, les actions concernant les sociétés sont portées devant le tribunal de commerce du siège de la société ou de sa succursale, et dès lors que l’agence située à Rabat est considérée comme

une succursale de l’appelante, la compétence territoriale appartient au Tribunal de commerce de Rabat, ce qui fait que l’exception susmentionnée n’est pas fondée et doit être écartée.

Et attendu que, concernant ce que soutient l’appelante, selon lequel elle n’a pas clôturé le compte, mais l’a bloqué, étant donné que le dossier de l’intimé ne contenait pas tous les documents pour que le compte puisse poursuivre son activité, elle l’a contacté afin de mettre à jour son compte et de fournir les documents manquants dans le délai imparti, mais il n’a pas répondu et ne s’est pas présenté pour qu’il soit possible de connaître les documents manquants, ce qui l’a amenée à bloquer le compte et à le clôturer conformément aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, en se référant à la lettre invoquée par l’appelante pour prouver qu’elle a notifié l’intimé afin de mettre à jour son dossier, elle n’est ni signée par son expéditeur ni datée, ce qui fait qu’elle reste d’origine inconnue, de plus, il ne ressort pas du dossier que l’intimé l’a reçue selon les modalités légales, ce qui fait que le fait que l’appelante ait bloqué le compte et l’ait clôturé sans en informer son titulaire constitue une faute de sa part qui engage sa responsabilité pour le préjudice qu’elle lui a causé et qui consiste en la privation de ses ressources financières et la perturbation de ses activités qui en a résulté, et son moyen soulevé reste non pertinent et doit être écarté et il convient de déclarer en conséquence le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué, en mettant les dépens à la charge de son auteur.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelante et par défaut à l’égard de l’intimé, déclare :

En la forme : l’appel recevable ;

Au fond : le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué, en mettant les dépens à la charge de son auteur.