Le non-respect de la procédure de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, telle que définie par l’article 16 ter (3) de la loi n° 18.00, emporte la nullité de ladite assemblée et de ses résolutions. Le droit des copropriétaires de pallier l’inertie du syndic est strictement conditionné par l’envoi préalable à ce dernier d’une demande formelle de convocation.

Le tribunal a ainsi annulé une assemblée générale au motif que les copropriétaires l’ayant convoquée n’avaient pas rapporté la preuve de cette démarche préalable indispensable. L’absence de cette formalité initiale rend la convocation irrégulière et l’assemblée qui en résulte, contraire à la loi.

Après délibération conformément à la loi

MOTIVATION

Sur la forme :

Attendu que la partie défenderesse a excipé du défaut de qualité pour agir ; que, toutefois, l’examen par le tribunal des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’assemblée générale, révèle que l’action a été introduite par une partie ayant qualité, ce qui emporte le rejet de ladite exception.

Attendu que la requête introductive d’instance, présentée par la partie demanderesse, satisfait aux exigences de forme et de qualité requises par la loi et que les droits de justice y afférents ont été acquittés, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que la demande vise à ce qu’il soit statué tel que formulé ci-dessus.

Attendu que la partie demanderesse a étayé sa demande par le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, un ensemble de certificats de propriété, une copie du règlement de copropriété, une copie d’un contrat conclu entre les parties, ainsi qu’un ensemble de procès-verbaux et le procès-verbal d’une assemblée générale ayant reconduit la demanderesse, la société (V.), dans ses fonctions de syndic.

Attendu que la partie demanderesse fonde sa demande en nullité sur la violation par la défenderesse des dispositions de l’article 16 ter (3) de la loi n° 18.00, et plus particulièrement sur le fait que le syndic du syndicat de copropriétaires est l’organe habilité à convoquer les assemblées générales.

Attendu que la partie défenderesse a répliqué par les moyens de défense susvisés ; qu’il est constant, au vu des procès-verbaux versés au dossier, que la demanderesse, la société (V.), était le syndic du syndicat de copropriétaires de la résidence objet de la demande avant la tenue de l’assemblée générale dont la nullité est sollicitée.

Attendu que lorsque le syndic ne procède pas à la convocation de l’assemblée générale, une demande à cet effet peut lui être adressée par un tiers (1/3) des copropriétaires, laquelle demande doit préciser les points à inscrire à l’ordre du jour de ladite assemblée ; qu’en cas de défaut de réponse à la demande visée à l’alinéa premier ci-dessus, l’assemblée générale peut être tenue sur convocation d’un seul copropriétaire, dans les conditions prévues par l’article 16 ter (4) ci-après, et ce, à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la notification d’une mise en demeure au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout autre moyen de notification légal, conformément à l’article 16 ter (3) de la loi n° 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier par le tribunal l’absence de tout élément établissant qu’une demande de convocation d’une assemblée générale a été adressée [au syndic] avant que le tiers (1/3) des copropriétaires ne procède à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire en date du 26 novembre 2023, ce qui rend ladite assemblée générale contraire à la loi ; que, dans ces conditions, le tribunal ne peut que faire droit à la demande visant à en prononcer la nullité.

Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse et de rejeter le surplus des demandes.

Et en application des articles 1, 32, 50, 124 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 16 ter (2) de la loi n° 18.00.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

Sur la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Prononce la nullité de l’assemblée générale en date du 26 novembre 2023 ainsi que la nullité de toutes ses résolutions, condamne la partie défenderesse aux dépens et rejette le surplus des demandes.