Réf
19437
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
601
Date de décision
30/04/2008
N° de dossier
2005/292
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Vice de motivation, Silence du bénéficiaire, Réglementation prudentielle, Mainlevée de garantie, Interprétation erronée, Intérêts conventionnels, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Créance en souffrance, Compte courant, Commission bancaire, Clôture de compte, Circulaire administrative, Cassation, Banque, Bank Al-Maghrib
Source
Non publiée
Encourt la cassation, pour motivation viciée assimilable à son absence, l'arrêt d'appel qui annule un commandement immobilier en se fondant sur une interprétation erronée d'une circulaire de Bank Al-Maghrib et des règles de la garantie bancaire. D'une part, une circulaire édictant des règles prudentielles pour le traitement interne des créances en souffrance est sans effet sur la relation contractuelle entre la banque et son client et ne peut justifier la clôture d'un compte courant ou l'arrêt du cours des intérêts conventionnels. D'autre part, une garantie bancaire et la commission y afférente ne s'éteignent qu'avec la production d'une mainlevée expresse de l'administration bénéficiaire, le silence de cette dernière étant insuffisant à cet effet.