CCass,26/3/2003,3413/1/1/202

Réf : 20149

Identification

Réf

20149

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

894

Date de décision

26/03/2003

N° de dossier

3413/1/1/202

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière

Mots clés

Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 338

Résumé en français

Si les juges du fond sont libres d'apprécier souverainement les moyens de preuve qui leurs sont soumis, l'acte établissant la succession ne peut constituer une preuve dès lors qu'il indique uniquement que son père est décédé en 1945 et était propriétaire "de terrains" sans identification.