Réf
20342
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
477
Date de décision
01/04/2009
N° de dossier
1422/3/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Relevé de compte, Force probante, Expertise, Envoi périodique, Contestations non justifiées
Base légale
Article(s) : 492, 106 -
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui