| 20342 |
CCass,01/04/2009,477 |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
01/04/2009 |
A fait une bonne application des dispositions de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi bancaire, la Cour qui rejette le moyen invoqué par le client tiré de l'absence de réception des relevés de compte.
La Cour n'est pas tenue de faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle dispose de preuves suffisantes, en l'espèce l'existence de relevés de compte justifiant la créance. A fait une bonne application des dispositions de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi bancaire, la Cour qui rejette le moyen invoqué par le client tiré de l'absence de réception des relevés de compte.
La Cour n'est pas tenue de faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle dispose de preuves suffisantes, en l'espèce l'existence de relevés de compte justifiant la créance. |
