Considérant, conformément à la loi, que la demande a été présentée dans le respect des conditions de forme requises par la loi, à savoir la qualité pour agir, la capacité, l’intérêt et le paiement des frais de justice, ce qui justifie son acceptation de ce point de vue.

Au fond

Considérant que la demande de la partie demanderesse vise à obtenir, à l’encontre de la partie défenderesse, l’annulation de l’assemblée générale datée du 20/04/2024, l’annulation de toutes ses décisions, l’exécution provisoire du jugement et la charge des dépens à la partie défenderesse.

Considérant que la partie demanderesse a étayé sa demande par des copies photographiques de titres de propriété des lots individualisés, objets du titre foncier original $(\dots )$$/\text{C}$ soumis au régime de la copropriété, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale contestée datée du 23/04/2024, une copie de la convocation à l’assemblée générale datée du 28/03/2024, et une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire datée du 26/03/2021.

Considérant que la partie demanderesse a fondé la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence Imane (…), Casablanca, sur trois motifs :

Le premier motif est l’absence de qualité du syndic au moment de la convocation de l’assemblée générale par le syndicat des copropriétaires défendeur, car il avait été désigné le 26/03/2021 comme syndic du syndicat des copropriétaires pour une durée de deux ans, laquelle a pris fin le 26/03/2023 sans que sa désignation ne soit renouvelée.

Le deuxième motif est que la désignation de la partie défenderesse comme syndic du syndicat des copropriétaires s’est faite en présence d’un seul copropriétaire, alors que la décision de désignation du syndic du syndicat des copropriétaires doit être prise par la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, conformément au premier paragraphe de l’article 19 et à l’article 21 de la loi sur la copropriété.

Le troisième motif est l’illégalité de la révision de la quote-part des copropriétaires dans les charges communes, car cette révision doit être décidée par un vote de la majorité des trois quarts des copropriétaires, conformément à l’article 21 de la loi sur la copropriété, alors qu’elle a été votée en présence d’un seul copropriétaire.

Concernant la convocation de l’assemblée générale

Considérant qu’il a été établi par le tribunal, au vu de la convocation adressée aux copropriétaires du syndicat des copropriétaires de la résidence Imane, que celle-ci a été effectuée le 26/03/2024, soit plus d’un an après l’expiration du mandat de la partie défenderesse en tant que syndic du syndicat des copropriétaires, mandat qui est fixé par l’article 19 de la loi 18.00 à deux ans renouvelables. En l’absence de preuve du renouvellement de sa désignation en tant que syndic du syndicat des copropriétaires, la convocation qu’il a effectuée pour la tenue de l’assemblée générale les 19 et 20 avril 2024 est faite par une personne n’ayant pas qualité pour agir et contrevient à l’article 16 bis 2 de la loi 18.00 précitée, qui stipule que l’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la fin de l’année en cours. Par conséquent, cette convocation est illégale et nulle.

Concernant la désignation de la partie défenderesse comme syndic du syndicat des copropriétaires

Considérant que bien que l’article 18 de la loi 18.00 mentionne la validité de la tenue de l’assemblée générale quel que soit le nombre de présents lors d’une deuxième assemblée générale, cet article, ainsi que les articles 19 et 21 de la même loi, stipulent que la décision de désignation du syndic du syndicat des copropriétaires doit être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Par conséquent, le législateur distingue la validité de la tenue de l’assemblée des conditions de prise des décisions spécifiées dans les articles susmentionnés. Le terme « majorité » est incompatible avec la présence d’un seul individu parmi les copropriétaires, car la majorité implique l’existence d’un groupe de copropriétaires.

Considérant que la désignation de la partie défenderesse comme syndic du syndicat des copropriétaires en présence d’un seul copropriétaire, M. Mohamed Frarata Idrissi, rend cette décision contraire aux dispositions des articles 18, 19 et 21 de la loi 18.00 et, par conséquent, nulle.

Concernant la révision des charges communes du syndicat des copropriétaires

Considérant que, conformément à l’article 21 de la loi 18.00, l’assemblée générale statue à la majorité des trois quarts des copropriétaires sur un ensemble de décisions, parmi lesquelles la révision des quotes-parts et des charges communes.

Considérant que cette révision a été effectuée en présence d’un seul copropriétaire, M. Mohamed Frarata Idrissi, ce qui signifie que le quorum légal n’était pas atteint conformément à l’article 21 de la loi 18.00, et que cette décision est donc dépourvue de tout fondement juridique et, par conséquent, nulle.

Considérant qu’en raison des irrégularités qui ont entaché les procédures et les décisions détaillées ci-dessus, toutes nulles pour non-conformité aux textes légaux qui les régissent, la demande d’annulation de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété Imane 16, Rue (…), Casablanca, objet du titre foncier original $(\dots )/\text{C}$, tenue le 23 avril 2024, est fondée en droit et doit être accueillie.

Considérant que la demande d’exécution provisoire du jugement reste sans fondement juridique en l’absence des conditions requises par l’article 147 du Code de procédure civile et doit être rejetée.

Considérant que la partie perdante supporte les frais conformément à l’article 124 du Code de procédure Civile.

Par ces motifs

Le tribunal, dans sa séance publique, statuant en premier ressort et contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse et par jugement réputé contradictoire à l’égard de la partie défenderesse :

En la forme : Accepte la demande.

Au fond : Prononce la nullité de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la copropriété (…), Casablanca, objet du titre foncier original $(\dots )/\text{C}$, tenue le 23 avril 2024, met les frais à la charge du défendeur, et rejette le surplus des demandes.