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Biens habous : distinction des jugements relatifs à la formation du contrat et à son exécution quant à l’ouverture du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
29/10/2008 |
وصف قانوني للحكم, Décision en dernier ressort, Exécution du contrat, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Louage, Pourvoi en cassation, Qualification juridique du jugement, Voies de recours, Contrat de gestion, إبرام العقد, تنفيذ العقد, حكم ابتدائي, حكم انتهائي, حكم نهائي, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, كراء, نظام الأحباس, إفراغ, Biens Habous |
