| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 18804 | Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Rétractation | 05/04/2006 | Saisie d’un recours en rétractation contre l’un de ses arrêts en matière électorale, la Cour suprême en contrôle la recevabilité. Les demandeurs au pourvoi alléguaient le dol de la partie adverse, lequel aurait à la fois vicié la procédure d’appel et conduit la Cour, dans sa décision antérieure, à omettre de statuer sur le moyen principal tiré de l’analphabétisme des élus, pourtant contraire à la charte communale. La Cour suprême déclare le recours irrecevable en se fondant sur une application s... Saisie d’un recours en rétractation contre l’un de ses arrêts en matière électorale, la Cour suprême en contrôle la recevabilité. Les demandeurs au pourvoi alléguaient le dol de la partie adverse, lequel aurait à la fois vicié la procédure d’appel et conduit la Cour, dans sa décision antérieure, à omettre de statuer sur le moyen principal tiré de l’analphabétisme des élus, pourtant contraire à la charte communale. La Cour suprême déclare le recours irrecevable en se fondant sur une application stricte de l’article 379 du Code de procédure civile. Elle rappelle que ce texte énumère de façon exhaustive et limitative les cas d’ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Or, le dol, tel qu’invoqué par les demandeurs, ne figurant pas parmi les motifs légalement admis, la demande ne pouvait qu’être rejetée sans examen au fond. |
| 19434 | L’interdiction pour un président de commune de contracter avec sa collectivité n’est pas rétroactive (Cass. com. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Collectivités locales | 09/04/2008 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'annuler des contrats de bail conclus par un président de commune avec sa propre collectivité, dès lors qu'elle constate que ces contrats ont été conclus sous l'empire d'une loi qui ne les prohibait pas. En application du principe de non-rétroactivité de la loi, les dispositions de la nouvelle charte communale, qui interdisent à tout membre du conseil communal de lier des intérêts personnels avec la commune, ne peuvent s'appliquer à des actes juridiq... C'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'annuler des contrats de bail conclus par un président de commune avec sa propre collectivité, dès lors qu'elle constate que ces contrats ont été conclus sous l'empire d'une loi qui ne les prohibait pas. En application du principe de non-rétroactivité de la loi, les dispositions de la nouvelle charte communale, qui interdisent à tout membre du conseil communal de lier des intérêts personnels avec la commune, ne peuvent s'appliquer à des actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. |