| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20239 | CCass,25/02/1997,1091/4/1/95 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 25/02/1997 | Est considéré faute grave justifiant le licenciement du salarié le fait pour ce dernier d'augmenter les prix de vente aux clients du restaurant causant un préjudice à l'employeur dont la preuve a été rapportée par l'enquête sans qu'il soit besoin de détérminer les montants détournés.
La perte de confiance justifie le licenciement immédiat sans que l'employeur ait à respecter la graduation des fautes. Est considéré faute grave justifiant le licenciement du salarié le fait pour ce dernier d'augmenter les prix de vente aux clients du restaurant causant un préjudice à l'employeur dont la preuve a été rapportée par l'enquête sans qu'il soit besoin de détérminer les montants détournés.
La perte de confiance justifie le licenciement immédiat sans que l'employeur ait à respecter la graduation des fautes. |
| 20241 | CCass,15/10/1996,8671/4/94 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Obligations du salarié | 15/10/1996 | Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à l'occasion de son travail.
Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à l'occasion de son travail.
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| 20245 | CCass,02/11/1999,486/98 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 02/11/1999 | La cour qui a considéré que le fait pour le salarié de dormir, pendant les heures de travail, n'est pas un comportement fautif aurait dû rechercher l'impact sur le bon déroulement du travail ,s'il a eu lieu la nuit ou le jour, le danger qu'il peut engendrer par suite de manque de vigilance quant au fonctionnement des machines dont il est responsable, le dommage causé au matériel dont il est responsable.
Cette négligence fautive ne peut être qualifiée de grave que si la réponse à ces questions es... La cour qui a considéré que le fait pour le salarié de dormir, pendant les heures de travail, n'est pas un comportement fautif aurait dû rechercher l'impact sur le bon déroulement du travail ,s'il a eu lieu la nuit ou le jour, le danger qu'il peut engendrer par suite de manque de vigilance quant au fonctionnement des machines dont il est responsable, le dommage causé au matériel dont il est responsable.
Cette négligence fautive ne peut être qualifiée de grave que si la réponse à ces questions est rapportée. |
| 20691 | CCass,17/03/1998,283 | Cour de cassation, Rabat | Travail | 17/03/1998 | Le travail à la pièce n’est pas, à lui seul, un élément déterminant pour faire la distinction entre le louage d’ouvrage et le contrat de travail. Le signe distinctif du contrat de travail réside principalement dans le lien de subordination. Le contrat de travail peut également être identifié lorsqu’il est établi que le salarié travaille chez l’employeur, sous son contrôle, avec des produits et ustensiles fournis par ce dernier. Le travail à la pièce n’est pas, à lui seul, un élément déterminant pour faire la distinction entre le louage d’ouvrage et le contrat de travail. Le signe distinctif du contrat de travail réside principalement dans le lien de subordination. Le contrat de travail peut également être identifié lorsqu’il est établi que le salarié travaille chez l’employeur, sous son contrôle, avec des produits et ustensiles fournis par ce dernier.
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| 21130 | Licenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n’est pas subordonnée à une condamnation pénale préalable (Cass. soc. 1999) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 24/02/1999 | La preuve d’une faute grave justifiant un licenciement relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, y compris lorsque les faits imputés au salarié sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Ces agissements, constituant des faits matériels, peuvent être établis par tous moyens de preuve en application de l’article 401 du Dahir des Obligations et des Contrats, sans être subordonnés à une condamnation pénale préalable. Encourt par conséquent la cassation, l’arrêt d’une cour d’a... La preuve d’une faute grave justifiant un licenciement relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, y compris lorsque les faits imputés au salarié sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Ces agissements, constituant des faits matériels, peuvent être établis par tous moyens de preuve en application de l’article 401 du Dahir des Obligations et des Contrats, sans être subordonnés à une condamnation pénale préalable. Encourt par conséquent la cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte les éléments de preuve produits par un employeur au motif que les fautes reprochées au salarié, relatives à des irrégularités financières, doivent impérativement faire l’objet d’un jugement répressif définitif pour être établies. En refusant ainsi d’examiner les faits et les preuves qui lui sont soumis, la juridiction du second degré manque à son office et entache sa décision d’une insuffisance de motivation équivalant à son absence, privant son arrêt de toute base légale. |