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عدم ذكر اسم كاتب الضبط
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Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
21101
Nullité d’ordre public du jugement : absence de signature et de mention du nom du greffier (Cass. 1999)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
08/09/1999
نقض القرار
,
Confirmation d'un jugement nul
,
Greffier
,
Mention du nom du greffier
,
Nullité du jugement
,
Omission de signature
,
Ordre public
,
Renvoi devant une autre formation
,
Vice de procédure
,
Cassation
,
إرجاع القضية
,
بطلان من النظام العام
,
تأييد حكم باطل
,
حسن سير العدالة
,
خرق قاعدة مسطرية
,
عدم ذكر اسم كاتب الضبط
,
غياب توقيع كاتب الضبط
,
كاتب الضبط
,
بطلان الحكم
,
Bonnes administration de la justice
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