Mot clé
عدم استدعاء للخبرة
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Juridiction
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Mots clés
16755
Expertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d’une partie n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
01/11/2000
نقض وإحالة
,
عدم استدعاء للخبرة
,
خرق مقتضيات الفصل 63 من ق م م
,
خبرة قضائية
,
تعويض عن الاستغلال
,
بطلان الخبرة
,
Violation des droits de la défense
,
Principe du contradictoire
,
Nullité du rapport d'expertise
,
Formalité substantielle
,
Expertise judiciaire
,
Convocation des parties
,
Cassation pour vice de forme
,
Absence de grief
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