| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52524 | Cession d’actions : l’acquéreur se prévalant d’un acte de cession authentique et de date antérieure l’emporte sur le cessionnaire ultérieur dont l’inscription au registre du commerce a été radiée par décision de justice (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Sociétés, Actions et Parts | 21/03/2013 | Ayant à statuer sur un conflit entre deux acquéreurs successifs des mêmes actions d'une société anonyme, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait primer l'acte de cession authentique et de date antérieure sur des déclarations de transfert postérieures sous seing privé. La circonstance que la cession la plus récente ait été inscrite en premier au registre du commerce est inopérante dès lors que cette inscription a été judiciairement annulée pour être intervenue après la date de dissolution de p... Ayant à statuer sur un conflit entre deux acquéreurs successifs des mêmes actions d'une société anonyme, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait primer l'acte de cession authentique et de date antérieure sur des déclarations de transfert postérieures sous seing privé. La circonstance que la cession la plus récente ait été inscrite en premier au registre du commerce est inopérante dès lors que cette inscription a été judiciairement annulée pour être intervenue après la date de dissolution de plein droit de la société, et que l'inscription tardive de la première cession a, elle, été validée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. |
| 17012 | Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Successions | 30/03/2005 | Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui écarte le moyen tiré de l’omission d’un héritier au seul motif que l’acte d’hérédité produit ne le mentionne pas, sans ordonner de mesure d’instruction pour vérifier l’allégation. Ce faisant, les juges du fond violent la règle fondamentale de droit musulman, rappelée par la Cour suprême, selon laquelle « la découverte d’un héritier anéantit le partage ». Une telle omission vicie l’instance et anéantit ses effets. L’action en partage judiciaire, qui doit impérativement être dirigée contre la totalité des cohéritiers, est une exigence procédurale relevant de l’ordre public successoral.
Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui écarte le moyen tiré de l’omission d’un héritier au seul motif que l’acte d’hérédité produit ne le mentionne pas, sans ordonner de mesure d’instruction pour vérifier l’allégation. Ce faisant, les juges du fond violent la règle fondamentale de droit musulman, rappelée par la Cour suprême, selon laquelle « la découverte d’un héritier anéantit le partage ». Une telle omission vicie l’instance et anéantit ses effets. |