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Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/02/2003 |
نقل الحيازة للمشتري, نقض وإبطال, نقصان التعليل, شهادة شهود النفي, بيع, انتزاع عقار من حيازة الغير, Transmission de la possession par la vente, Omission d'examiner les témoignages à décharge, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Continuité de la possession, Cassation, Atteinte à la possession d'autrui, appréciation des preuves |
