Mot clé
دعوى ضد شركة التأمين

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification d'une injonction de payer immobilière. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité de cet acte. L'appelant soulevait l'irrégularité de la notification effectuée par la voie de la procédure du curateur, au motif que son domicile à l'étranger était connu du créancier et que les diligences de recherche du curateur, notamment auprès du ministère public, étaient insuffisantes. Statuant dans les limites fixées par l'arrêt de cassation, la cour relève la production de pièces nouvelles établissant que le curateur a bien sollicité le concours des autorités compétentes pour localiser le débiteur. Elle retient en outre que la notification au lieu de situation de l'immeuble, désigné dans l'acte de prêt comme domicile élu au Maroc, est régulière, nonobstant l'existence d'une résidence des débiteurs à l'étranger. La cour écarte également la contestation du montant de la créance, faute pour le débiteur de produire un contre-décompte, ainsi que l'appel en garantie de l'assureur, l'action étant prescrite en application de l'article 36 du code des assurances. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter une banque créancière de son action en paiement dirigée contre les héritiers d’un débiteur décédé, ne vérifie pas si ces derniers ont informé la compagnie d’assurance du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, alors que cette information était une condition de la garantie.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi en cassation formé par une banque contre un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca ayant déclaré irrecevable sa demande en paiement d’une dette contractée par un client décédé. La banque réclamait aux héritiers du défunt le remboursement d’une dette résultant de plusieurs facilités financières consenties au défunt.

La Cour d’appel a fondé sa décision sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, estimant que la banque devait préalablement exercer son recours contre la compagnie d’assurance.

La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir vérifié si le contrat d’assurance était toujours en vigueur et si les héritiers avaient informé l’assureur du décès, conformément aux stipulations contractuelles.

Après renvoi, la Cour d’appel a de nouveau déclaré la demande de la banque irrecevable, considérant que le contrat d’assurance était toujours en vigueur et que la banque devait s’adresser à la compagnie d’assurance. La banque a de nouveau formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a de nouveau cassé l’arrêt d’appel, lui reprochant de ne pas avoir répondu à toutes les questions posées dans le précédent arrêt de cassation. En effet, la Cour d’appel s’est limitée à constater que le contrat d’assurance était toujours en vigueur, sans examiner si les héritiers avaient informé la compagnie d’assurance du décès du souscripteur, comme l’exigeait le contrat.