| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71660 | Indemnité d’éviction : La cour d’appel rectifie le rapport d’expertise en écartant les éléments de calcul non conformes aux critères légaux (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 27/03/2019 | Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur pour reprise à usage personnel, la cour d'appel de commerce contrôle les éléments du préjudice réparable au regard de la loi 49.16. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé l'indemnité sur la base de deux expertises judiciaires contestées par le bailleur. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour en écarte partiellement les conclusions, exerçant son pouvoir d'appréciation sur les composante... Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur pour reprise à usage personnel, la cour d'appel de commerce contrôle les éléments du préjudice réparable au regard de la loi 49.16. Le tribunal de commerce avait validé le congé et fixé l'indemnité sur la base de deux expertises judiciaires contestées par le bailleur. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour en écarte partiellement les conclusions, exerçant son pouvoir d'appréciation sur les composantes de l'indemnité. Elle retient que si la valeur du droit au bail et de la clientèle, appréciée au vu de l'emplacement privilégié du local, est justifiée, l'indemnisation de postes non prévus par la loi doit être censurée. La cour juge ainsi que la perte de salaire d'un employé ou la compensation d'un manque à gagner déjà couvert par l'évaluation des autres éléments du fonds ne constituent pas des préjudices réparables au titre de l'indemnité d'éviction. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité, qui est réduit. |
| 18612 | Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 20/07/2000 | La Cour Suprême a cassé un jugement administratif, confirmant la légalité pour Dar El Hadith El Hassania d’exiger une mention « assez bien » pour l’accès aux études supérieures. Elle a jugé que les institutions universitaires peuvent établir des critères de sélection rigoureux, telle la mention, pour choisir les meilleurs candidats, compte tenu de l’évolution des études supérieures vers la spécialisation et l’excellence. Le refus d’une candidature pour absence de mention n’est donc pas considéré... La Cour Suprême a cassé un jugement administratif, confirmant la légalité pour Dar El Hadith El Hassania d’exiger une mention « assez bien » pour l’accès aux études supérieures. Elle a jugé que les institutions universitaires peuvent établir des critères de sélection rigoureux, telle la mention, pour choisir les meilleurs candidats, compte tenu de l’évolution des études supérieures vers la spécialisation et l’excellence. Le refus d’une candidature pour absence de mention n’est donc pas considéré comme un excès de pouvoir, mais comme une application légitime de normes académiques. |