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Réception de l’ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du prix (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/10/2002 |
محضر التسليم النهائي, Acceptation factuelle, Contrat d'entreprise, Exception d'inexécution, Exigibilité du prix, Pouvoir souverain des juges du fond, Rapport d'expertise, Réception de l'ouvrage, Acceptation définitive de l'ouvrage, Signature sans réserve du procès-verbal, أشغال خارج الصفقة, تسليم الأشغال, توقيع بدون تحفظ, خبرة قضائية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, عقد مقاولة, Travaux supplémentaires, Absence d'avenant au contrat |
