Mot clé
تزييف العلامات التجارية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
28960
CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
28/06/2022
Saisie descriptive
,
Qualité du défendeur
,
Procès verbal de constat
,
Marques commerciales
,
Contrefaçon de marques
,
Charge de la preuve
,
Action en contrefaçon
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