Mot clé
الحصول على منفعة غير مبررة
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
18629
Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/10/2001
وسيلة النقض
,
Contrôle du juge de cassation
,
Discipline budgétaire et financière
,
Engagement de dépenses sans crédits disponibles
,
Motivation des sanctions
,
Moyen de cassation
,
Ordonnateur
,
Plafond légal de l'amende
,
Pourvoi en cassation
,
Simple allégation dubitative
,
Conseil supérieur des comptes
,
Violation de la loi
,
الحصول على منفعة غير مبررة
,
تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية
,
تحديد مبلغ الغرامة
,
تعليل الأحكام
,
خرق ثابت
,
غرامة
,
مجرد التشكيك
,
مسؤولية رئيس الجماعة
,
التزام بنفقات دون توفر الاعتماد
,
Amende
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