Mot clé
استئناف ناتج عن الاستئناف الاصلي
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19056
Recevabilité de l’appel incident : la caution solidaire peut agir même si elle n’est pas intimée par l’appelant principal (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
24/04/2002
نقض القرار
,
محكوم عليه بالتضامن
,
قبول الاستئناف
,
صفة المستأنف عليه
,
خرق قاعدة جوهرية مسطرية
,
حسن سير العدالة
,
استئناف ناتج عن الاستئناف الاصلي
,
Violation de la loi
,
Recevabilité
,
Qualité d'intimé
,
Condamnation solidaire
,
Caution solidaire
,
Cassation partielle
,
Appel résultant de l'appel principal
,
Appel incident
Plus de publications