| 16199 |
Fusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
15/10/2008 |
نزاع عارض في التنفيذ, غرفة المشورة, طعن النيابة العامة, تنفيذ العقوبة الأشد, تعدد جرمي, ادماج عقوبات, Saisine par le ministère public, Pourvoi du ministère public, Pluralité d'infractions, Office du juge, Non-cumul des peines, Incident d'exécution, Fusion des peines, Exécution de la peine la plus forte, Concours réel d'infractions, Autorité chargée de l'exécution |
