Mot clé
إنهاء العلاقة العقدية بصورة مفاجئة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20404
Rupture du contrat de concession : Le respect du préavis contractuel n’exclut pas la qualification d’abus de droit (Cass. com. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
14/07/2004
نقض القرار
,
Cassation
,
Contrat de concession exclusive
,
Défaut de base légale
,
Examen des pièces versées aux débats
,
Indemnisation du préjudice
,
Insuffisance de motivation
,
Maintien des relations contractuelles
,
Obligation de motivation du juge
,
Préavis contractuel
,
Résiliation de contrat
,
Responsabilité délictuelle
,
appréciation des preuves
,
Rupture brutale
,
إحالة الملف على نفس المحكمة
,
إنهاء العلاقة العقدية بصورة مفاجئة
,
احترام شروط الفسخ
,
الخطأ الجسيم
,
انعدام الأساس
,
تعسف في استعمال الحق
,
سحب حق الامتياز
,
فسخ عقد الامتياز
,
قرار تعسفي
,
مسؤولية تقصيرية
,
نقصان التعليل
,
Rupture de relations commerciales établies
,
Abus de droit
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