Mot clé
إنذار باستلام الأوراق
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
17557
Responsabilité du banquier : l’avis de mise à disposition des effets impayés vaut exonération (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
25/09/2002
مسؤولية بنكية
,
Avertissement de mise à disposition
,
Charge de la preuve
,
Commencement de preuve
,
Demande d'expertise comptable
,
Effets de commerce impayés
,
Exonération de responsabilité
,
Notification au déposant
,
Obligation de restitution
,
Absence de faute de la banque
,
Refus d’expertise
,
أوراق تجارية
,
إرجاع الأوراق التجارية
,
إنذار باستلام الأوراق
,
انعدام التعليل
,
خبرة حسابية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
كمبيالات رجعت بدون رصيد
,
Responsabilité bancaire
,
Absence de commencement de preuve
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