Mot clé
Volonté expresse de nover

En matière de garantie à première demande, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'extinction de l'engagement du garant par novation. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire à exécuter deux garanties.

L'appelant soutenait que son obligation était éteinte par l'émission de nouvelles garanties se substituant aux premières, conformément à l'accord des parties. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'au visa de l'article 347 du code des obligations et des contrats, la novation ne se présume point et doit résulter d'une volonté expresse de nover.

Or, elle constate que les nouvelles garanties invoquées ne mentionnent nullement remplacer les anciennes et, surtout, n'ont jamais été remises à la bénéficiaire. La cour retient en outre que la conservation par la créancière des titres originaux constitue une présomption de la persistance de l'obligation, la remise de ces titres au débiteur étant une condition de la libération de ce dernier.

Le jugement condamnant le garant au paiement est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement de loyers et en résolution d'un contrat de location de véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la conclusion d'un nouveau contrat avec un tiers portant sur le même bien. Le tribunal de commerce avait requalifié l'opération en novation pour limiter la condamnation du preneur initial aux seules factures antérieures à la conclusion du second contrat. L'appelant, bailleur, contestait cette qualification en l'absence de volonté expresse de nover et soutenait que le preneur initial demeurait tenu de l'intégralité des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation. La cour écarte la qualification de novation, rappelant au visa de l'article 347 du dahir des obligations et des contrats que celle-ci ne se présume point et doit résulter d'une volonté non équivoque. Toutefois, elle retient que la conclusion par le bailleur d'un nouveau contrat de location portant sur le même véhicule avec une nouvelle société a privé le contrat initial de son objet. Dès lors, le contrat initial ayant cessé d'exister, le preneur originaire ne peut être tenu au paiement des loyers postérieurs à la conclusion du second contrat, ni à une indemnité de résiliation, en application du principe de l'effet relatif des conventions visé à l'article 228 du même code. Le jugement est par conséquent confirmé.