Mot clé
Versements opérés postérieurement au gel du compte

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20387	CCass,15/04/2009,598	Cour de cassation, Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/04/2009	Doit être cassé l’arrêt qui considère que le compte est clôturé en dépit des versements opérés par le client après le gel du compte, en indiquant qu’il s’agit de versements partiels. Doit être cassé l’arrêt qui considère que le compte est clôturé en dépit des versements opérés par le client après le gel du compte, en indiquant qu’il s’agit de versements partiels.