Mot clé
Vente de l'immeuble en cours d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
57515	Recours en rétractation pour fraude : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la rétractation lorsque l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Voies de recours, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Maintien de la qualité par contrat, Fraude, Bail commercial

Mot clé Vente de l'immeuble en cours d'instance

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