Mot clé
Vente aux enchères par la douane

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56887	Transport maritime : La vente aux enchères des marchandises par la douane ne libère pas le destinataire de son obligation de restituer le conteneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/09/2024	Vente aux enchères par la douane, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pénalités de retard, Obligation de restitution du conteneur, Formalités douanières, Faute du destinataire, Contrat de transport, Confirmation, Bon de livraison