Mot clé
Validité du capital

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16777	Contrat de prêt : Sort de la clause d’intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	04/04/2001	عقد القرض, رفض ضمني, دليل كتابي, الفائدة بين المسلمين, اصل الدين, اثبات الاداء الجزئي, Validité du capital, Refus implicite d'enquête, Preuve du paiement partiel, Prêt entre musulmans, Nullité de la stipulation d'intérêt, Exigence d'une preuve écrite