Mot clé
Validité de l'assemblée générale

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel de commerce se prononce sur la justification d'une telle mesure en présence d'une assemblée générale antérieure. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les points que le mandataire aurait eu pour mission de traiter, à savoir la régularisation de la situation de la société suite au décès des gérants, avaient déjà fait l'objet d'une assemblée générale. L'appelant soutenait que le blocage persistant et l'existence d'une action en nullité visant les actes subséquents à cette assemblée justifiaient l'intervention judiciaire. La cour relève qu'une assemblée générale s'est tenue, en présence d'un commissaire de justice, au cours de laquelle les statuts ont été mis à jour, les héritiers intégrés en qualité d'associés et de nouveaux gérants désignés. La cour retient que, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'annulation de cette assemblée générale, celle-ci demeure productive de tous ses effets juridiques. Dès lors, la demande de désignation d'un mandataire aux fins de convoquer une nouvelle assemblée pour traiter des mêmes points devient sans objet. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la désignation d'un gérant provisoire au sein d'une société à responsabilité limitée. Le président du tribunal de commerce avait fait droit à la demande, considérant que le mandat du gérant en place était arrivé à son terme. L'appelant soulevait l'incompétence du juge des référés au motif que la demande touchait au fond du droit et que les conditions de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse n'étaient pas réunies. La cour retient que si le juge des référés peut, en l'absence de texte spécial, nommer un gérant provisoire sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, son intervention est subordonnée à la preuve d'un péril imminent. Or, elle constate que la vacance du poste de gérant n'est pas établie, dès lors que la validité de l'assemblée générale ayant procédé à sa réélection fait l'objet d'une contestation sérieuse non tranchée au fond, ce qui exclut le péril imminent. La cour écarte également les allégations de fautes de gestion, considérant qu'elles relèvent de l'appréciation du juge du fond et échappent à la compétence du juge de l'urgence. L'ordonnance est par conséquent infirmée, la cour statuant à nouveau en déclarant le juge des référés incompétent.

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de commerce se prononce sur une action en nullité d’une assemblée générale et précise les conditions de la qualité à agir. La cour retient que la qualité d’associé, nécessaire à l’introduction d’une telle action, doit perdurer tout au long de l’instance et jusqu’au prononcé d’une décision définitive. Par conséquent, la perte de cette qualité en cours de procédure, notamment par la cession forcée des parts sociales lors d’une vente aux enchères, entraîne la perte du droit d’agir et rend la demande irrecevable. En se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi constate que le demandeur, n’étant plus associé, ne peut plus contester les délibérations sociales. La Cour d’appel de commerce confirme en conséquence le jugement du Tribunal de commerce qui avait rejeté la demande, opérant toutefois une substitution de motifs pour fonder sa décision sur ce défaut de qualité à agir survenu en cause d’appel.