Mot clé
Usage ininterrompu de cinq ans

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64926	Déchéance des droits sur une marque : la charge de la preuve de l’usage sérieux pèse sur le titulaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	29/11/2022	Usage ininterrompu de cinq ans, Titulaire de la marque, Rapport d'expertise, Propriété industrielle, Preuve de l'exploitation, Marque, Défaut d'usage sérieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en déchéance