Mot clé
Usage de mauvaise foi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63228	Marque internationale : L’enregistrement antérieur auprès de l’OMPI désignant le Maroc constitue un droit antérieur justifiant l’annulation d’un dépôt national identique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	14/06/2023	Usage de mauvaise foi, Protection de la marque, Marque identique, Enregistrement international (OMPI), Droit antérieur, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en nullité de marque