Mot clé
Usage antérieur et sérieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64003	L’action en revendication d’une marque est subordonnée à la preuve d’un usage antérieur, sérieux et public sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/02/2023	Usage antérieur et sérieux, Rejet de la demande, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Charge de la preuve, Action en revendication, Absence de preuve d'usage au Maroc