Mot clé
Usage antérieur de la marque

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de l'action en revendication d'une marque déposée au Maroc par une société alors qu'elle était antérieurement enregistrée à l'étranger par une autre. Le tribunal de commerce avait ordonné le transfert de la marque, retenant une atteinte aux droits antérieurs et la mauvaise foi du déposant.

En appel, ce dernier soulevait la prescription de l'action et l'absence de preuve de sa mauvaise foi. La cour rappelle que le droit sur une marque est régi par le principe de territorialité et que l'action en revendication, fondée sur l'article 142 de la loi 17-97, exige la preuve d'un dépôt frauduleux ou de la violation d'une obligation.

La cour retient que la preuve d'un usage antérieur de la marque sur le territoire marocain ou de la mauvaise foi du déposant incombe au demandeur. En l'absence de tels éléments, la présomption de bonne foi du déposant n'est pas renversée, rendant applicable le délai de prescription de trois ans.

Le jugement est par conséquent infirmé, l'action en revendication étant déclarée prescrite.

Saisi d'une action en revendication pour dépôt frauduleux d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de l'usage antérieur fondant une telle action. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable pour un motif de procédure, tenant au défaut de diligence de la demanderesse dans la communication des pièces nécessaires à la citation du défendeur. La cour constate que le premier juge a effectivement méconnu les droits de la défense en ne procédant pas à la citation malgré la fourniture des pièces requises, ce qui justifie l'annulation du jugement. Évoquant l'affaire au fond en application de l'article 146 du code de procédure civile, la cour rappelle le principe de territorialité des droits de propriété industrielle. Elle retient que l'action en revendication fondée sur l'article 142 de la loi 17-97 exige du titulaire d'un droit antérieur la preuve d'un usage sérieux et connu du public au Maroc, et non la simple antériorité d'un enregistrement international. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un tel usage ou d'une notoriété de sa marque sur le territoire national préalablement au dépôt contesté, sa demande est jugée irrecevable. La cour annule par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable.

La cour d'appel de commerce retient que l'enregistrement d'une marque ne constitue qu'une présomption simple de propriété, susceptible d'être renversée dans le cadre d'une action en revendication fondée sur l'appropriation frauduleuse d'une marque notoirement connue mais non déposée au Maroc. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la société titulaire de la marque notoire, ordonnant le transfert du dépôt litigieux à son profit. L'appelant, auteur du dépôt contesté, soutenait que sa primauté d'enregistrement lui conférait un droit exclusif et que l'intimée ne pouvait se prévaloir que de sa propre négligence à protéger sa marque sur le territoire national. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'action en revendication, prévue par l'article 142 de la loi 17-97, vise précisément à sanctionner le dépôt effectué en fraude des droits d'un tiers. Elle considère que la preuve de la notoriété et de l'usage antérieur de la marque par l'intimée au Maroc, notamment par des campagnes publicitaires et une distribution sur des plateformes de commerce électronique, suffit à établir l'appropriation frauduleuse et la mauvaise foi du déposant. Dès lors, la cour juge que les conditions de la revendication sont réunies et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.