Mot clé
Unité des comptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63484	Le transfert préalable des comptes d’un client au service contentieux en raison d’une position débitrice globale justifie le refus de la banque d’exécuter un ordre de virement ultérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	17/07/2023	Unité des comptes, Transfert au service contentieux, Refus d'execution, Position débitrice globale, Ordre de virement, Obligations du banquier, Compensation, Banque, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement