Mot clé
Unité de chargement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19141	Limitation de la responsabilité du transporteur maritime – Calcul de l’indemnité – Chaque sac mentionné au connaissement constitue un colis, nonobstant son groupage sur palette (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	02/02/2005	Unité de chargement, Transport maritime, Transport de marchandises, Sac, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte et avarie, Palette, Limitation de responsabilité, Définition du colis, Connaissement, Calcul de l'indemnité