Approuve sa décision la cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité due par un transporteur maritime, retient que chaque sac constitue un colis au sens de l'article 266 du Code de commerce maritime, dès lors que le connaissement, bien que mentionnant un nombre total de palettes, spécifie également le nombre de sacs contenus dans celles-ci. En pareille hypothèse, la palette n'est qu'une simple unité de groupage et ne peut être considérée comme un colis unique pour l'application de la limitation l...
Approuve sa décision la cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité due par un transporteur maritime, retient que chaque sac constitue un colis au sens de l'article 266 du Code de commerce maritime, dès lors que le connaissement, bien que mentionnant un nombre total de palettes, spécifie également le nombre de sacs contenus dans celles-ci. En pareille hypothèse, la palette n'est qu'une simple unité de groupage et ne peut être considérée comme un colis unique pour l'application de la limitation légale de responsabilité.
