| 58475 |
Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial |
| 63963 |
L’offre réelle de paiement des loyers suivie de leur consignation dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
26/01/2023 |
Tumatul, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Délai de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de Tumatul |
