Mot clé
Travaux et équipements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63299	Gérance libre : L’évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s’impose en l’absence de preuve contraire du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	22/06/2023	Travaux et équipements, Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Obligation de paiement, Indemnisation du gérant, Gérance libre, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Charge de la preuve
44194	Contrat d’entreprise : La facture émise par le donneur d’ordre vaut reconnaissance de l’existence de travaux supplémentaires (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	27/05/2021	Travaux supplémentaires, Rejet, Reconnaissance d'obligation, Preuve, Force probante, Force obligatoire du contrat, Facture, Donneur d'ordre, Contrat d'entreprise, Admission