Mot clé
Transmission de propriété

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52943	Bail commercial – Transfert de propriété – Le passage de la qualité d’héritier à celle de propriétaire unique par donation n’est pas une cession de créance et n’impose pas de notification formelle au preneur pour la validité du congé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	09/04/2015	Transfert de propriété, Succession, Quittance de loyer, Qualité pour agir du bailleur, Preuve du loyer, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Donation, Congé, Cession de créance, Cassation, Bail commercial
17209	Succession : la transmission de la propriété aux héritiers est effective dès le décès, indépendamment de l’inscription sur le titre foncier (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	28/10/2007	Transmission de propriété, Titre foncier, Succession, Saisine héréditaire, Saisine héréditaire, Occupation sans droit ni titre, Inscription de l'hérédité, Immatriculation foncière, Expulsion, Effet du décès, Droits des héritiers, Cassation