Mot clé
Transmission de la possession par la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15956	Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	19/02/2003	نقل الحيازة للمشتري, نقض وإبطال, نقصان التعليل, شهادة شهود النفي, بيع, انتزاع عقار من حيازة الغير, Transmission de la possession par la vente, Omission d'examiner les témoignages à décharge, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Continuité de la possession, Cassation, Atteinte à la possession d'autrui, appréciation des preuves