Mot clé
Transfert d'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44424	Indemnité d’éviction : la cessation de l’activité commerciale dans les lieux loués exclut l’indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Transfert d'activité, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Éléments incorporels du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle, Cessation d'activité, Bail commercial, Achalandage