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L’existence d’un contrat de gérance libre fait obstacle à une action en expulsion fondée sur l’occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
16/05/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion des occupants d'un fonds de commerce, le tribunal de commerce les ayant qualifiés d'occupants sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la nature du titre justifiant leur présence. La question portait sur la nature du titre justifiant leur occupation, les appelants invoquant l'existence d'un contrat de gérance. La cour d'appel de commerce retient que le contrat de gérance, dont l'existence est établie, constitue un titre l... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion des occupants d'un fonds de commerce, le tribunal de commerce les ayant qualifiés d'occupants sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la nature du titre justifiant leur présence. La question portait sur la nature du titre justifiant leur occupation, les appelants invoquant l'existence d'un contrat de gérance. La cour d'appel de commerce retient que le contrat de gérance, dont l'existence est établie, constitue un titre légal qui s'oppose à la qualification d'occupation sans droit ni titre. Elle juge en conséquence que l'action en expulsion est mal fondée. La cour précise que le propriétaire du fonds, s'il entendait mettre fin à la relation contractuelle pour inexécution, devait engager une action en résolution du contrat de gérance selon la procédure qui lui est propre. Le jugement est donc infirmé et la demande d'expulsion rejetée. |
