Mot clé
Tiers à la collectivité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17301	Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	05/11/2008	ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire