Mot clé
Tierce opposition formulée par la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19650	CCass,30/09/2009,1411	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2009	Tierce opposition formulée par la société, Subsistance du contrat initial, Second contrat de bail conclu, Paiement des loyers par l'ancien locataire, Location au représentant légal