Mot clé
Tenue irrégulière des comptes

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la force probante des écritures comptables d'un créancier. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire concluant au paiement de la dette.

L'appelant contestait la pertinence de l'expertise et soutenait que ses propres écritures, appuyées par des factures et bons de livraison, suffisaient à établir l'existence de la créance. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expertise, objective et contradictoire, a au contraire révélé des défaillances dans la comptabilité du créancier, lequel n'avait pas correctement suivi la situation des factures litigieuses.

La cour rappelle qu'en application de l'article 19 du code de commerce, une comptabilité ne constitue un moyen de preuve que si elle est régulièrement tenue. Dès lors, le débiteur ayant produit la preuve de virements et de remises de chèques pour un montant supérieur à la créance, il incombait au créancier de démontrer que ces paiements se rapportaient à d'autres opérations.

Faute d'une telle preuve, le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables et des bons de livraison en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise judiciaire concluant à la réalité de la dette.

L'appelant contestait la condamnation en soutenant l'absence de relation contractuelle prouvée, faute de bons de commande et en raison de factures et de bons de livraison qu'il estimait ne pas lui être opposables car non revêtus de son cachet ou de la signature d'un représentant habilité. La cour écarte ce moyen en relevant que les signatures apposées sur les bons de livraison n'avaient pas fait l'objet d'une procédure de contestation formelle, la signature prévalant sur le simple cachet commercial.

La cour retient en outre, au visa de l'article 19 du code de commerce, que la créance est suffisamment établie par les extraits des livres comptables du créancier, lesquels font foi entre commerçants. Elle souligne qu'en l'absence de production par le débiteur d'éléments comptables contraires ou de preuve d'une tenue irrégulière des comptes du créancier, les conclusions de l'expertise et les documents produits conservent leur pleine force probante.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.