Mot clé
Tenue de comptabilité

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident relatifs au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables des parties. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement sur la base d'une première expertise. En cause d'appel, le créancier sollicitait l'augmentation du montant alloué tandis que le débiteur en demandait la réduction. La cour écarte l'appel principal du créancier, retenant que son défaut de production de ses livres de commerce, en violation de l'article 19 du code de commerce, le prive de la possibilité de prouver le surplus de sa créance face à la contestation des factures par le débiteur. Elle rejette également l'appel incident du débiteur, considérant que ses propres écritures comptables produites en première instance, qui établissaient une reconnaissance de dette à hauteur du montant alloué, constituent un aveu judiciaire au sens de l'article 405 du dahir des obligations et des contrats. La cour précise que le rapport d'expertise complémentaire, concluant à l'impossibilité de déterminer la créance faute de documents probants du créancier, prime sur un premier rapport d'appel vicié par la violation du principe du contradictoire. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un associé à verser à son coassocié sa part des bénéfices issus de l'exploitation de biens sociaux postérieurement au jugement prononçant la dissolution de la société, se fonde sur un arrêt ultérieur, revêtu de l'autorité de la chose jugée, ayant déjà statué en ce sens pour une période antérieure. Ayant par ailleurs souverainement apprécié les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée pour chiffrer lesdits bénéfices, notamment en l'absence de comptabilité régulière tenue par l'exploitant, son arrêt n'encourt pas la censure.