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Notification du congé : la preuve de la fermeture continue du local commercial ne peut résulter d’une seule tentative de signification par l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
12/02/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur la fermeture continue du local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de preuve de cette fermeture. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers mais écarté la demande d'expulsion. L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture du local par un unique procès-verbal de commissaire de justice, corroborée par la désignation ultérieure d'un curateur, ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction fondée sur la fermeture continue du local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de preuve de cette fermeture. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers mais écarté la demande d'expulsion. L'appelant soutenait que la constatation de la fermeture du local par un unique procès-verbal de commissaire de justice, corroborée par la désignation ultérieure d'un curateur, suffisait à fonder sa demande. La cour retient que la preuve d'une fermeture continue, condition de validité de la sommation visant le preneur, ne saurait résulter d'une seule et unique tentative de signification. Elle juge qu'il incombe au bailleur de démontrer, par plusieurs constats effectués à des dates distinctes et suffisamment espacées, que la fermeture présente un caractère permanent et non simplement temporaire. La cour écarte par ailleurs l'argument tiré de la désignation d'un curateur au cours de l'instance, considérant que cette mesure procédurale ne peut pallier le vice affectant la signification initiale de la sommation. Le jugement est par conséquent confirmé. |
